Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur le site internet Gîte Ethic Simple & Chic

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Gîte Ethic Simple & Chic 1480 RTE DE L’HOSPITALET 46090 LABASTIDE-MARNHAC de Réservations d’hébergements touristiques en ligne.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Gîte Ethic Simple & Chic. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Gîte Ethic Simple & Chic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Gîte Ethic Simple & Chic jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : http://www.giteethicsimpleetchic.com via la plateforme Elloha

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Gîte Ethic Simple & Chic se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.giteethicsimpleetchic.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Elloha.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. Gîte Ethic Simple & Chic se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la 3 consommation.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation. 

Article 7 – Disponibilités

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.giteethicsimpleetchic.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité de stocks et/ou de dates après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet http://www.giteethicsimpleetchic.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Gîte Ethic Simple & Chic se réserve le droit de refuser les commandes de  articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits, éventuellement les chèques cadeaux, sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Gîte Ethic Simple & Chic ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie des cartes cadeaux

Comme pour l’achat de tout autre article en ligne, sauf exceptions, le Client a le droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception de la carte cadeau.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit envoyer au vendeur un écrit avec accusé de réception exprimant sa volonté de se rétracter et renvoyer la carte cadeau, qui sera annulée. L’entreprise Gîte Ethic Simple & Chic devra ensuite rembourser la totalité du montant versé par le Client.

Les cartes cadeaux peuvent comporter une date limite d’utilisation. En France, cette période dure souvent un an. Une fois cette date dépassée, le marchand n’est pas obligé de la remplacer à la demande du consommateur.

En cas de perte ou de vol, l’entreprise Gîte Ethic Simple & Chic n’est pas tenu de remplacer la carte cadeau ou de rembourser le Client de la valeur d’achat de la carte.

En cas de litige avec l’entreprise Gîte Ethic Simple & Chic, le Client peut le joindre par écrit pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.

Article 10 – Responsabilité

Les produits et prestations de services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Gîte Ethic Simple & Chic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Gîte Ethic Simple & Chic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Gîte Ethic Simple & Chic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.giteethicsimpleetchic.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Gîte Ethic Simple & Chic. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, visuels, sons, logiciels… Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Gîte Ethic Simple & Chic.  

Article 13 – Données personnelles

La société Gîte Ethic Simple & Chic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage

La société Gîte Ethic Simple & Chic archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Gîte Ethic Simple & Chic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.